Mon conjoint est muté, mais je ne pourrais pas le rejoindre tout de suite. Si je démissionne 6 mois après sa mutation, aurais-je droit au chômage?

Oui c’est possible. Il n’y a pas de délai prévu par la réglementation pour rentrer dans le cadre de la « démission légitime pour suivi de conjoint ».

Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de démission pour suivi de conjoint?

L'un des principes à respecter pour être indemnisé est d'être involontairement privé d'emploi. Il existe toutefois des cas de démissions considérées comme "légitimes", permettant d'ouvrir droit aux allocations chômage.
Concernant le cas de la démission pour suivi de conjoint qui change de lieu de résidence, plusieurs élements sont indispensables pour être indemnisé :

  • Un changement professionnel concernant votre conjoint, c’est-à-dire une mutation, un nouveau contrat ou une création d’entreprise.
  • Ce changement professionnel doit être à l’origine de votre changement de résidence commune.
  • Ce changement de résidence vous contraint à démissionner.
Peu importe que la démission intervienne avant ou après le changement professionnel de votre conjoint, l’important est que votre situation soit logique.
Il se peut par exemple qu’en vue de la mutation annoncée de votre conjoint, vous démissionniez avant pour chercher un nouveau logement ou après pour permettre à vos enfants de terminer leur année scolaire dans leur établissement par exemple.

Comment procéder en cas de démission pour suivi de conjoint ?

  • Inscrivez-vous à France Travail après votre démission (au plus tôt le lendemain de la fin du préavis) et après votre déménagement.
  • France Travail vérifie si vous remplissez les autres conditions d’ouverture de droit (durée d’affiliation, âge, etc.).
  • Fournissez les documents qui permettent de justifier votre démission :
    • le livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, un certificat de concubinage, ou la preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d’électricité, loyer…),
    • un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
    • un justificatif de création d’entreprise, ou l’ordre de mutation ou le contrat de travail de votre conjoint.
Attention, une simple promesse d’embauche ne suffit pas! France Travail pourra ainsi s’assurer du fait qu’il y a bien un motif professionnel à l’origine de votre changement de résidence commune et de votre démission.